Honoraires et frais

Le premier rendez-vous

Il permet de comprendre votre situation et vos objectifs, et de vous indiquer le mode d'honoraires le mieux adapté à votre dossier.

La première réunion est toujours facturée. Elle comprend l'envoi d'un récapitulatif et d'une note succincte des opérations envisagées.

Au temps consacré

Les honoraires sont calculés sur la base d'un taux horaire, communiqué à l'avance. Ce taux tient compte de la complexité du dossier et, le cas échéant, de son urgence. Chaque facture est accompagnée d'un relevé détaillé des prestations.

Au forfait

Pour une mission bien délimitée (déclaration de succession, Legal Opinion, structuration d'un contrat d'assurance-vie, etc.), un montant forfaitaire peut être convenu à l'avance. Il repose sur une estimation du nombre d'heures que requiert le dossier.

Le forfait convenu ne sera jamais dépassé. Il constitue un engagement de l'avocat, pris sur la base des informations qui lui sont communiquées.

Si la mission est modifiée à l'initiative du client, le forfait convenu fait l'objet d'une revue, dont l'avocat a seul l'initiative. Le forfait revu est communiqué au client avant l'accomplissement des prestations supplémentaires, ceci afin de garantir la prévisibilité des honoraires voulue par le Code judiciaire (art. 446ter, honoraires fixés dans les limites d'une juste modération) et par le Code de droit économique (art. III.74 et VI.2, 3°, information préalable du client sur le prix ou, à défaut, sur son mode de calcul).

Honoraire de résultat (performance fee)

Lorsque la mission porte sur un enjeu chiffrable, un honoraire de résultat peut être proposé.

• Un enjeu déterminé par un tiers. En pratique, l'enjeu du dossier est généralement fixé par un tiers : un notaire, une institution bancaire ou l'administration fiscale. Il s'agit par exemple des droits calculés par le notaire, des frais annoncés par la banque ou de l'impôt réclamé par l'administration. Cet enjeu constitue la base de calcul de l'honoraire de résultat.
• Un pourcentage de l'économie réalisée. L'honoraire de résultat correspond à un pourcentage de la charge fiscale ou financière effectivement économisée par le client. Avocat et client partagent ainsi le même intérêt : la situation reste gagnant-gagnant pour l'un comme pour l'autre.
• Dû uniquement en cas de réussite. L'honoraire de résultat n'est dû qu'en cas de réussite de la mission. À défaut, seul un forfait convenu à l'avance, correspondant à un nombre d'heures déterminé propre au dossier, est facturé.

Le pourcentage, ce qui constitue la réussite de la mission et le forfait sont fixés par écrit avant le début de la mission.

Frais administratifs forfaitaires

Les frais de gestion du dossier sont facturés forfaitairement à hauteur de 10 % des honoraires. Ce pourcentage correspond à la moyenne des frais de gestion des dossiers du cabinet : abonnements à de nombreuses bases de données, dactylographie, téléphone, déplacements en Belgique, secrétariat, etc.

Débours

Les débours exposés pour votre compte, tels que frais de notaire ou d'huissier, droits de greffe, traductions, déplacements à l'étranger ou intervention d'un conseil étranger, sont refacturés à leur coût réel, sur justificatif, et toujours avec votre accord préalable lorsqu'ils sont importants.

TVA

Les honoraires et frais sont soumis à la TVA au taux de 21 %.

Provisions et facturation

Une provision peut être demandée au début de la mission, puis en cours de dossier, en fonction du travail à accomplir. Elle est déduite de l'état d'honoraires final, qui détaille les prestations, les frais et les provisions déjà versées.

Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute mission confiée à Nicolas Milos, avocat au barreau de Bruxelles, qui exerce sa profession par l'intermédiaire de Woodside Management SRL (cabinet « MiLAW », BE 0800.716.885). Elles sont complétées, le cas échéant, par une convention d'honoraires particulière, qui prévaut en cas de contradiction. Toute dérogation doit être convenue par écrit.

2. Nature de l'intervention

L'avocat met en œuvre tous les moyens raisonnables pour mener à bien la mission qui lui est confiée, dans le respect des règles déontologiques de sa profession. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

3. Identification du client

Conformément à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, l'avocat doit, dans les matières qu'elle vise, identifier son client et, le cas échéant, ses bénéficiaires effectifs, et s'informer de l'objet de la mission et de l'origine des fonds. Le client s'engage à communiquer les informations et documents demandés. À défaut, l'avocat ne peut pas accepter ou poursuivre la mission.

4. Honoraires, frais et provisions

Le mode de calcul des honoraires et des frais est communiqué au client avant le début de la mission, conformément à la section « Honoraires et frais » ci-dessus et, le cas échéant, à la convention d'honoraires. Lorsque les honoraires sont calculés au temps consacré, l'avocat informe le client, dans la mesure du possible, du nombre d'heures prévisible et de l'évolution du dossier. Le forfait convenu n'est jamais dépassé ; il n'est revu qu'en cas de modification de la mission à l'initiative du client, selon les modalités décrites ci-dessus. Les frais administratifs forfaitaires s'élèvent à 10 % des honoraires.

5. Paiement

Les états d'honoraires et de provisions sont payables dans les quinze jours de leur envoi. À défaut de paiement à l'échéance, et après un premier rappel gratuit, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire peuvent être réclamés dans les limites prévues par la loi. En cas de non-paiement d'une provision, l'avocat peut suspendre ses prestations, après en avoir averti le client, en veillant à ne pas lui causer de préjudice.

6. Contestation

Toute question ou contestation relative à un état d'honoraires peut d'abord être adressée directement à l'avocat, afin de trouver une solution amiable. À défaut, le client peut solliciter les services de conciliation ou d'arbitrage de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou saisir les juridictions compétentes.

7. Secret professionnel

Les informations confiées par le client sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

8. Responsabilité

La responsabilité civile professionnelle de l'avocat est couverte par l'assurance collective souscrite par l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (assureur : Ethias SA). Sa responsabilité est limitée au montant effectivement couvert par cette assurance, sauf faute intentionnelle ou faute lourde, et sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.

9. Fin de la mission

Le client peut mettre fin à la mission à tout moment. L'avocat peut également y mettre fin, dans le respect de ses règles déontologiques et de façon à ne pas porter préjudice au client. Les honoraires et frais des prestations accomplies jusqu'à cette date restent dus.

10. Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du cabinet.

11. Droit applicable et juridiction

La relation entre l'avocat et le client est régie par le droit belge. Tout litige relève des juridictions de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives qui protègent le client consommateur. La version française des présentes conditions prévaut sur ses traductions.

Erelonen en kosten

Het eerste gesprek

Het eerste gesprek dient om uw situatie en uw doelstellingen te begrijpen, en om u de best passende ereloonformule voor uw dossier voor te stellen.

Het eerste gesprek wordt steeds aangerekend. Het omvat een samenvatting en een beknopte nota over de beoogde verrichtingen.

Volgens de bestede tijd

Het ereloon wordt berekend op basis van een uurtarief dat vooraf wordt meegedeeld. Dat tarief houdt rekening met de complexiteit en, in voorkomend geval, de hoogdringendheid van het dossier. Bij elke factuur hoort een gedetailleerd overzicht van de prestaties.

Forfaitair

Voor een duidelijk afgebakende opdracht (aangifte van nalatenschap, Legal Opinion, structurering van een levensverzekeringscontract, enz.) kan vooraf een forfaitair bedrag worden overeengekomen. Het berust op een raming van het aantal uren dat het dossier vereist.

Het overeengekomen forfait wordt nooit overschreden. Het is een verbintenis van de advocaat, aangegaan op basis van de informatie die hem wordt meegedeeld.

Wordt de opdracht op initiatief van de cliënt gewijzigd, dan wordt het overeengekomen forfait herzien, uitsluitend op initiatief van de advocaat. Het herziene forfait wordt aan de cliënt meegedeeld vóór de bijkomende prestaties worden verricht, om de voorspelbaarheid van de erelonen te waarborgen die het Gerechtelijk Wetboek (art. 446ter, erelonen binnen de grenzen van een billijke matiging) en het Wetboek van economisch recht (art. III.74 en VI.2, 3°, voorafgaande informatie over de prijs of, bij gebreke daarvan, over de berekeningswijze ervan) vereisen.

Resultaatsereloon (performance fee)

Wanneer de opdracht een becijferbare inzet heeft, kan een resultaatsereloon worden voorgesteld.

• Een inzet die door een derde wordt bepaald. In de praktijk wordt de inzet van het dossier doorgaans vastgesteld door een derde: een notaris, een bankinstelling of de fiscale administratie. Het gaat bijvoorbeeld om de rechten die de notaris berekent, de kosten die de bank aankondigt of de belasting die de administratie vordert. Die inzet vormt de berekeningsbasis van het resultaatsereloon.
• Een percentage van de gerealiseerde besparing. Het resultaatsereloon is een percentage van de fiscale of financiële last die de cliënt daadwerkelijk heeft bespaard. Advocaat en cliënt hebben zo hetzelfde belang: een win-winsituatie voor beiden.
• Enkel verschuldigd bij succes. Het resultaatsereloon is enkel verschuldigd wanneer de opdracht slaagt. Zo niet, wordt alleen een vooraf overeengekomen forfait aangerekend, dat overeenstemt met een bepaald aantal uren eigen aan het dossier.

Het percentage, wat als het slagen van de opdracht geldt en het forfait worden vóór het begin van de opdracht schriftelijk vastgelegd.

Forfaitaire administratieve kosten

De kosten voor het beheer van het dossier worden forfaitair aangerekend ten belope van 10 % van de erelonen. Dat percentage stemt overeen met de gemiddelde beheerskosten van de dossiers van het kantoor: abonnementen op talrijke databanken, typwerk, telefoon, verplaatsingen in België, secretariaat, enz.

Uitgaven

Uitgaven die voor uw rekening worden gedaan, zoals notaris- of gerechtsdeurwaarderskosten, griffierechten, vertalingen, verplaatsingen naar het buitenland of de tussenkomst van een buitenlandse raadsman, worden tegen hun werkelijke kostprijs en op bewijsstuk doorgerekend, en bij belangrijke bedragen steeds met uw voorafgaand akkoord.

Btw

Op erelonen en kosten is btw verschuldigd tegen het tarief van 21 %.

Provisies en facturatie

Bij het begin van de opdracht, en daarna in de loop van het dossier, kan een provisie worden gevraagd volgens het werk dat moet worden verricht. Die wordt in mindering gebracht op de eindstaat van erelonen, die de prestaties, de kosten en de reeds betaalde provisies vermeldt.

Algemene voorwaarden

Deze vertaling wordt ter informatie meegedeeld. Bij verschil primeert de Franse versie.

1. Toepassingsgebied

Deze algemene voorwaarden zijn van toepassing op elke opdracht die wordt toevertrouwd aan Nicolas Milos, advocaat aan de balie van Brussel, die zijn beroep uitoefent via Woodside Management BV (kantoor « MiLAW », BE 0800.716.885). Ze worden in voorkomend geval aangevuld met een bijzondere ereloonovereenkomst, die bij tegenstrijdigheid voorrang heeft. Elke afwijking moet schriftelijk worden overeengekomen.

2. Aard van de tussenkomst

De advocaat zet alle redelijke middelen in om de hem toevertrouwde opdracht tot een goed einde te brengen, met naleving van de deontologische regels van zijn beroep. Hij heeft een middelenverbintenis en geen resultaatsverbintenis.

3. Identificatie van de cliënt

Overeenkomstig de wet van 18 september 2017 tot voorkoming van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme en tot beperking van het gebruik van contanten moet de advocaat, in de aangelegenheden die deze wet beoogt, zijn cliënt en in voorkomend geval diens uiteindelijke begunstigden identificeren, en zich informeren over het voorwerp van de opdracht en de herkomst van de fondsen. De cliënt verbindt zich ertoe de gevraagde inlichtingen en documenten te bezorgen. Zo niet, kan de advocaat de opdracht niet aanvaarden of voortzetten.

4. Erelonen, kosten en provisies

De berekeningswijze van erelonen en kosten wordt vóór het begin van de opdracht aan de cliënt meegedeeld, overeenkomstig de rubriek « Erelonen en kosten » hierboven en, in voorkomend geval, de ereloonovereenkomst. Wanneer het ereloon volgens de bestede tijd wordt berekend, informeert de advocaat de cliënt zo goed mogelijk over het te verwachten aantal uren en de evolutie van het dossier. Het overeengekomen forfait wordt nooit overschreden; het wordt enkel herzien bij een wijziging van de opdracht op initiatief van de cliënt, volgens de hierboven beschreven modaliteiten. De forfaitaire administratieve kosten bedragen 10 % van de erelonen.

5. Betaling

Staten van erelonen en provisies zijn betaalbaar binnen vijftien dagen na verzending. Bij niet-betaling op de vervaldag kunnen, na een eerste kosteloze herinnering, nalatigheidsinteresten en een forfaitaire vergoeding worden gevorderd binnen de wettelijke grenzen. Bij niet-betaling van een provisie kan de advocaat zijn prestaties opschorten, na de cliënt te hebben verwittigd, en zonder hem nadeel te berokkenen.

6. Betwisting

Elke vraag of betwisting over een staat van erelonen kan eerst rechtstreeks aan de advocaat worden gericht, met het oog op een minnelijke oplossing. Zo niet, kan de cliënt een beroep doen op de verzoenings- of arbitragediensten van de Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, of zich tot de bevoegde rechtbanken wenden.

7. Beroepsgeheim

De informatie die de cliënt toevertrouwt, valt onder het beroepsgeheim van de advocaat, onder voorbehoud van de wettelijke uitzonderingen.

8. Aansprakelijkheid

De beroepsaansprakelijkheid van de advocaat is gedekt door de collectieve verzekering die de Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles heeft afgesloten (verzekeraar: Ethias NV). Zijn aansprakelijkheid is beperkt tot het bedrag dat daadwerkelijk door die verzekering wordt gedekt, behalve bij opzettelijke of zware fout, en onder voorbehoud van de dwingende regels ter bescherming van consumenten.

9. Einde van de opdracht

De cliënt kan de opdracht op elk ogenblik beëindigen. Ook de advocaat kan ze beëindigen, met naleving van zijn deontologische regels en zonder de cliënt nadeel te berokkenen. Erelonen en kosten voor de prestaties tot die datum blijven verschuldigd.

10. Persoonsgegevens

De persoonsgegevens van de cliënt worden verwerkt overeenkomstig het privacybeleid van het kantoor.

11. Toepasselijk recht en bevoegde rechtbank

De relatie tussen advocaat en cliënt wordt beheerst door het Belgische recht. Elk geschil behoort tot de bevoegdheid van de rechtbanken van Brussel, onverminderd de dwingende regels ter bescherming van de cliënt-consument.

Fees and expenses

The first meeting

The first meeting is used to understand your situation and objectives, and to suggest the fee arrangement best suited to your matter.

The first meeting is always charged. It includes a summary and a brief note on the operations envisaged.

Time spent

Fees are calculated on an hourly rate communicated in advance. The rate reflects the complexity of the matter and, where relevant, its urgency. Each invoice comes with a detailed statement of the work carried out.

Fixed fee

For a clearly defined engagement (an inheritance tax return, a Legal Opinion, structuring a life insurance policy, etc.), a fixed fee can be agreed in advance. It is based on an estimate of the number of hours the matter requires.

The agreed fixed fee will never be exceeded. It is a commitment made by the lawyer on the basis of the information provided to him.

If the engagement is changed at the client's initiative, the agreed fixed fee is reviewed, at the lawyer's sole initiative. The revised fixed fee is communicated to the client before any additional work is carried out, so as to ensure the predictability of fees required by the Belgian Judicial Code (art. 446ter, fees set within the limits of fair moderation) and the Code of Economic Law (art. III.74 and VI.2, 3°, prior information on the price or, failing that, on how it is calculated).

Performance fee

Where the engagement involves a quantifiable stake, a performance fee can be proposed.

• A stake set by a third party. In practice, the stake of the matter is generally determined by a third party: a notary, a bank or the tax authorities. Examples are the duties calculated by the notary, the costs announced by the bank or the tax claimed by the authorities. That stake is the basis for calculating the performance fee.
• A percentage of the saving achieved. The performance fee is a percentage of the tax or financial burden actually saved for the client. Lawyer and client therefore share the same interest: a win-win situation for both.
• Due only if the engagement succeeds. The performance fee is due only if the engagement is successful. Otherwise, only a fixed fee agreed in advance, corresponding to a set number of hours specific to the matter, is charged.

The percentage, what counts as success and the fixed fee are set out in writing before the engagement begins.

Flat-rate administrative costs

Case-management costs are charged at a flat rate of 10% of fees. This percentage reflects the firm's average case-management costs: subscriptions to numerous databases, typing, telephone, travel within Belgium, secretarial support, etc.

Disbursements

Disbursements made on your behalf, such as notary or bailiff fees, court fees, translations, travel abroad or the involvement of foreign counsel, are recharged at cost, on supporting documents, and always with your prior agreement where they are significant.

VAT

Fees and expenses are subject to VAT at 21%.

Retainers and invoicing

A retainer may be requested at the start of the engagement and then as the matter progresses, according to the work to be done. It is deducted from the final fee statement, which sets out the work, the expenses and the retainers already paid.

Terms of business

This translation is provided for information. In case of discrepancy, the French version prevails.

1. Scope

These terms apply to every engagement entrusted to Nicolas Milos, lawyer at the Brussels Bar, who practises through Woodside Management SRL (the « MiLAW » firm, BE 0800.716.885). Where applicable, they are supplemented by a specific fee agreement, which prevails in case of conflict. Any departure from them must be agreed in writing.

2. Nature of the engagement

The lawyer uses all reasonable means to carry out the engagement, in accordance with the professional rules of the Bar. This is an obligation of means, not of result.

3. Client identification

Under the Belgian Act of 18 September 2017 on the prevention of money laundering and terrorist financing and on the restriction of the use of cash, the lawyer must, in the matters it covers, identify the client and, where applicable, its beneficial owners, and enquire into the purpose of the engagement and the origin of the funds. The client undertakes to provide the information and documents requested. Otherwise, the lawyer cannot accept or continue the engagement.

4. Fees, expenses and retainers

The basis for calculating fees and expenses is communicated to the client before the engagement begins, in line with the « Fees and expenses » section above and, where applicable, the fee agreement. Where fees are based on time spent, the lawyer keeps the client informed, as far as possible, of the expected number of hours and of progress on the matter. The agreed fixed fee is never exceeded; it is reviewed only if the engagement is changed at the client's initiative, as described above. Flat-rate administrative costs amount to 10% of fees.

5. Payment

Fee and retainer statements are payable within fifteen days of being sent. If payment is not made when due, and after a first free reminder, late-payment interest and a fixed indemnity may be claimed within the limits set by law. If a retainer is not paid, the lawyer may suspend work after notifying the client, taking care not to prejudice the client.

6. Disputes

Any question or dispute about a fee statement can first be raised directly with the lawyer, to find an amicable solution. Failing that, the client may use the conciliation or arbitration services of the Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, or bring the matter before the competent courts.

7. Professional secrecy

Information entrusted by the client is covered by the lawyer's duty of professional secrecy, subject to the exceptions provided by law.

8. Liability

The lawyer's professional liability is covered by the collective insurance taken out by the Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (insurer: Ethias SA). Liability is limited to the amount actually covered by that insurance, except in the case of wilful misconduct or gross negligence, and subject to mandatory consumer protection rules.

9. End of the engagement

The client may end the engagement at any time. The lawyer may also end it, in accordance with the professional rules and without prejudicing the client. Fees and expenses for work done up to that date remain payable.

10. Personal data

The client's personal data is processed in accordance with the firm's privacy policy.

11. Governing law and jurisdiction

The relationship between lawyer and client is governed by Belgian law. Any dispute falls within the jurisdiction of the Brussels courts, without prejudice to mandatory rules protecting consumer clients.